Droit de rétractation et exemple de formulaire de rétractation

Droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le contrat a été conclu, auquel vous ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur a conclu le contrat. Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez me/nous informer

Anke Beaumont / ProNatu
Raadhuisstraat 6
6077AD Sint Odilienberg
Pays-Bas

au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par e-mail) de votre décision de vous retirer de ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint pour cela, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai d'annulation, il vous suffit d'envoyer la communication concernant votre exercice du droit d'annulation avant l'expiration du délai d'annulation.

Conséquences de la révocation
Si vous révoquez ce contrat, nous devons rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, à l'exclusion des frais de livraison, immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, à moins que quelque chose d'autre n'ait été expressément convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, selon la première éventualité.

Si vous avez demandé que le service commence pendant la période de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous avez informés de l'exercice du droit de rétractation à l'égard de ce contrat par rapport à l'étendue totale des prestations prévues dans le contrat.

Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et en tout cas au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les frais directs de renvoi de la marchandise. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. Les emballages scellés qui ont été ouverts ne peuvent pas être échangés.

J'ai reçu les instructions et le modèle de formulaire de rétractation le __________________.

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Signature consommateur en lettres majuscules